Art. 27 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts298Lawamends

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 353683, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, que si l'article 27 de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 a modifié l'article 298 du code général des impôts pour prévoir que le taux de déduction serait porté à 60 % pour 1988, 70 % pour …

    26 Dec 2013 · CETATEXT000028389240