a modifié les dispositions suivantes
Art. 15 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 2×
Code général des impôts52terLawamends
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)6Lawamends
I - Lorsqu'un contribuable soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole perçoit des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, n'excédant pas, …