a modifié les dispositions suivantes
Art. 109 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 1×
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départem…20Lawamends
En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses énumérées aux articles 17 et 18 de la présente loi, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux …