a modifié les dispositions suivantes
Art. 20 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 3×
Code général des impôts1614575aLawamends
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 198789Lawamends
I. et II. Paragraphes modificateurs III. (Abrogé). IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Code général des impôts, annexe III89Lawamends
I. - 1° Le plafond de la part de la quittance relative au loyer mensuel mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts applicable à la location meublée en résidence services …