Art. 13 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts281sexies298quaterLawamends

    La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1). (1) Dispositions applicables à compter …