a modifié les dispositions suivantes
Art. 36 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 2×
Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 198525Lawamends
Les entreprises qui exploitent en France des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent acquitter au titre de 1992 un prélèvement exceptionnel égal à 12 p. 100 du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'année 1991 …