a modifié les dispositions suivantes
Art. 111 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 2×
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.9Lawamends
I.-Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées …
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 401826, Inédit au recueil LebonDecision
… de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, telles que complétées par l'article 111 de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, et qui n'ont été que partiellement codifiées sur ce …
24 Jan 2018 · CETATEXT000036550285