a modifié les dispositions suivantes
Art. 23 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Code général des impôts261Lawamends
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de …
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 219443, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… 1° bis du 4 de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 23 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : "les frais …
6 Apr 2001 · CETATEXT000008022939
Conseil d'Etat, Avis 9 / 10 SSR, du 31 mai 2000, 216836, publié au recueil LebonDecision
Aux termes du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les frais …
31 May 2000 · CETATEXT000008001722