a modifié les dispositions suivantes
Art. 80 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 1×
Code général des impôts1464dLawamends
I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la …