a modifié les dispositions suivantes
Art. 25 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 3×
Code général des impôts271Lawamends
I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la …
Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).3Lawamends
I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, …
Code général des impôts, annexe II242-0b242-0d242-0gLawamends