a modifié les dispositions suivantes
Art. 73 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 2×
Code général des impôts163novodeciesLawamends
Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne2Lawamends
Les titulaires d'un plan peuvent y effectuer des versements en numéraire dans une limite globale de 8 000 F par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16 000 F par an pour les contribuables mariés soumis à …