Art. 100 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcesince 31 Dec 1987cited 2×

Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.

Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 octobre 1994, 139041, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … des Français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article 100 de la loi n° 87-1060 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles Hébrides ;

    10 Oct 1994 · CETATEXT000007849913

  • Décret n°88-409 du 22 avril 1988 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-H…1Law

    Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides doivent, à peine de forclusion, demander l'indemnité instituée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée dans le délai d'un an à compter de la publication du présent …