a modifié les dispositions suivantes
Art. 93 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
The 10 that are cited most themselves, of 176.
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 198781Lawamends
I.-La procédure de rectification d'office prévue à l'article L. 75 du livre des procédures fiscales est supprimée. Les reconstitutions du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du …
Livre des procédures fiscalesl199cLawamends
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, …
Conseil d'Etat, Plénière, du 6 mars 1991, 61863, publié au recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
6 Mar 1991 · CETATEXT000007627395
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1990, 75526, inédit au recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
21 Dec 1990 · CETATEXT000007629736
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 janvier 1995, 100127, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
13 Jan 1995 · CETATEXT000007840008
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mai 1994, 93768, inédit au recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
18 May 1994 · CETATEXT000007835355
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 février 1994, 137870, inédit au recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
9 Feb 1994 · CETATEXT000007836501
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 janvier 1994, 83158, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
5 Jan 1994 · CETATEXT000007836177
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 janvier 1994, 68800, inédit au recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
5 Jan 1994 · CETATEXT000007835592
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 novembre 1993, 124444, inédit au recueil LebonDecision
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
10 Nov 1993 · CETATEXT000007634430