a modifié les dispositions suivantes
Art. 74 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 1×
Code général des impôts158Lawamends
1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu …