a modifié les dispositions suivantes
Art. 87 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 1×
Code général des impôts201202229a235terjLawamends
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou …