Art. 99 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1663Lawamends

    1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. 2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à …