Art. 30 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts11139Lawamends

    Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou …

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/03/2006, 257330, Publié au recueil LebonDecision

    … a) Les dispositions de l'article 111 e du CGI, issues du décret du 24 janvier 1967, ont été validées par l'article 30 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, qui les a modifiées.,,b) Il résulte …

    24 Mar 2006 · CETATEXT000008242264