Art. 4 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts81Lawamends

    Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, …