Art. 22 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts, annexe III88Lawamends

    Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.