Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départem…
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
In forceTypeactDate11 Oct 1985Since16 Oct 1985Articles27Versions held9Cited by92 documentsLast changed3 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.