Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de b…
Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA*
In forceTypedecreeDate19 Sep 1988Since21 Sep 1988Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.