Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…
Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forceTypeactDate25 Apr 2018Since29 Apr 2018Articles44Versions held2Cited by2 documentsLast changed9 Apr 2022
- 5Principes généraux
- 6Droits des titulaires de droits
- 7Règles d’affiliation des organismes de gestion collective
- 8Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective
- 9Assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective
- 10Fonction de surveillance
- 11Obligations des personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective
Chapitre III Gestion des revenus provenant des droits
Chapitre IV Gestion de droits pour le compte d’autres organismes de gestion collective
Chapitre V Relations avec les utilisateurs
Chapitre VI Transparence et communication d’information
- 19Informations fournies aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits
- 20Informations fournies à d’autres organismes de gestion collective sur la gestion des droits au titre d’acco
- 21Informations fournies sur demande aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et
- 22Publicité des informations
- 23Rapport de transparence annuel
- 24Capacité à traiter des licences multiterritoriales
- 25Transparence de l’information sur les répertoires multiterritoriaux
- 26Exactitude de l’information sur les répertoires multiterritoriaux
- 27Exactitude et rapidité des rapports et de la facturation
- 28Exactitude et rapidité du versement aux titulaires de droits
- 29Accords entre organismes de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritoriales
- 30Obligation de représenter un autre organisme de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritori
- 31Accès à l’octroi de licences multiterritoriales
- 32Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.