Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forceTypeactDate25 Apr 2018Since29 Apr 2018Articles44Versions held2Cited by2 documentsLast changed9 Apr 2022

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.