Art. 17 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Tarifs et octroi de licences

In forcesince 29 Apr 2018
(1)

Les organismes de gestion collective et les utilisateurs négocient de bonne foi l’octroi de licences de droits. Les organismes de gestion collective et les utilisateurs s’échangent toute information nécessaire.

(2)

Les conditions d’octroi des licences reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Les organismes de gestion collective qui octroient des licences pour la fourniture d’un nouveau type de service en ligne, qui a été mis à la disposition du public de l’Union européenne depuis moins de trois ans, ne sont pas tenus d’appliquer les mêmes conditions pour les autres services en ligne.

Les titulaires de droits perçoivent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs droits. Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective. Les organismes de gestion collective informent l’utilisateur concerné des critères utilisés pour fixer ces tarifs.

(3)

Les organismes de gestion collective répondent, sans retard indu, aux demandes des utilisateurs, en indiquant, entre autres, les informations nécessaires pour que l’organisme de gestion collective propose une licence.

Dès réception de toutes les informations pertinentes, l’organisme de gestion collective soit, propose une licence, soit adresse à l’utilisateur une déclaration motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n’entend pas octroyer de licence pour un service en particulier, ce sans retard indu.

(4)

L’organisme de gestion collective permet aux utilisateurs de communiquer avec lui par voie électronique, y compris, le cas échéant, pour rendre compte de l’utilisation des licences.

(5)

Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations sans but lucratif et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient de réductions pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante.