Art. 8 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective

In forcesince 29 Apr 2018

Les organismes de gestion collective sont tenus au respect des règles prévues à l’article 7, paragraphes 3 et 4, à l’article 21, à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 33 à l’égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence, ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.