Les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres, et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.
Les organismes de gestion collective sont tenus de répondre par écrit dans un délai de deux mois, aux plaintes des membres, ou des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation. Lorsqu’un organisme de gestion collective rejette une plainte, sa décision doit être motivée.
Le délai prévu à l’alinéa précédent peut être prolongé pour un motif légitime, notamment lorsque l’organisme de gestion collective ne dispose pas des documents ou des informations nécessaires au traitement de la demande dont il est saisi.