Art. 36 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Autorisation et agrément

In forcesince 29 Apr 2018
(1)

Tout organisme de gestion collective visé à l’article 2, paragraphe 1er, doit obtenir une autorisation.

Si l’organisme de gestion collective est établi à l’étranger, il est tenu d’avoir un mandataire général ayant son domicile dans le Grand-Duché de Luxembourg qui le représente tant judiciairement qu’extrajudiciairement. Le mandataire général doit être agréé.

L’autorisation et l’agrément visés aux alinéas 1er et 2, qui sont prescrits sous peine de forclusion de toute action, sont délivrés par le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions pour une durée de trois ans. Ils sont renouvelables.

(2)

Les demandes d’autorisation doivent être appuyées de pièces permettant au ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions de vérifier le statut juridique de l’organisme de gestion collective; l’identité, l’honorabilité et les qualités de ses dirigeants; les ressources humaines et matérielles dont il dispose; les modes d’exploitation des œuvres ou des prestations pour lesquels il entend percevoir des droits; les tarifs appliqués aux utilisateurs et les règles de répartition des droits; la liste des titulaires de droits qu’il représente et des droits correspondants; la nature des contrats conclus avec les titulaires de droits; le nombre et la nature des partenariats, associations ou accords de représentation conclus avec d’autres organismes de gestion collective.

Les organismes de gestion collective ayant pour activité l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales doivent également fournir les pièces démontrant qu’ils possèdent une capacité suffisante, telle que décrite à l’article 24.

Les demandes d’agrément doivent être accompagnées de pièces permettant au ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions de vérifier que l’organisme de gestion collective établi à l’étranger est dûment autorisé à exercer son activité dans son Etat d’établissement. L’organisme de gestion collective établi à l’étranger doit également fournir les pièces relatives à l’identité, l’honorabilité et les qualités du mandataire général qui le représente, et produire une copie de la procuration donnée à ce mandataire général. Cette procuration doit indiquer d’une manière non équivoque les pouvoirs, parmi lesquels doit figurer celui de représenter l’organisme de gestion collective en justice.

L’organisme de gestion collective adresse sa demande sous pli recommandé contre accusé de réception au ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions.

(3)

Les demandes introduites ne seront considérées complètes qu’au moment où le requérant aura produit l’ensemble des pièces et documents prescrits selon le cas au paragraphe 2 du présent article.

Le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions peut demander des informations complémentaires relatives à la structure de gestion, à l'organisation administrative et comptable et au contrôle interne d’un organisme de gestion collective ou d’un mandataire.

(4)

L’autorisation et l’agrément sont refusés si :

les demandes sont incomplètes ;

les statuts ou les activités de l’organisme de gestion collective ne sont pas conformes à la loi ;

la ou les personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective, sinon le mandataire général ou la personne qui exerce une fonction d’administrateur ou de gérant ou toute autre fonction conférant le pouvoir d’engager le mandataire général, ne possèdent pas l’honorabilité ou la qualité professionnelle nécessaire pour exercer leurs fonctions ;

les ressources humaines ou les moyens matériels ou financiers de l’organisme de gestion collective ne lui permettent pas d’assurer une gestion effective et efficace des droits qui lui sont confiés.

L’autorisation ou l’agrément demandé par un organisme de gestion collective ou un mandataire général aux fins d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales est refusé si l’organisme de gestion collective ne possède pas la capacité suffisante, telle que décrite à l’article 24.

(5)

Tous ajournements et notifications à signifier à un organisme de gestion collective établi à l’étranger pourront être faits au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pouvant découler de la présente loi.

Le domicile du mandataire général servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.