Les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat sont de la compétence du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Art. 35 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…
Règlement des litiges
In forcesince 29 Apr 2018cited 1×
Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…6Law
À l’article 35 de la même loi, sont ajoutés des nouveaux alinéas 2 et 3 qui prennent la teneur suivante : Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues aux articles 10, alinéa …