Art. 35 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Règlement des litiges

In forcesince 29 Apr 2018cited 1×

Les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat sont de la compétence du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.