Le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions est compétent pour veiller au respect, par les organismes de gestion collective établis au Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de la présente loi.
Le commissaire aux droits d’auteur et droits voisins, désigné conformément à l’article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, ci-après « le commissaire » , agit à la demande du ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions.
Le commissaire a accès aux livres et aux documents comptables des organismes de gestion collective.
L’organisme de gestion collective est notamment tenu de fournir des informations précises et complètes quant aux revenus perçus au titre de la présente loi sur le territoire national et quant à la répartition des sommes collectées entre les différentes catégories de titulaires de droits.
Le commissaire peut assister aux assemblées générales des organismes de gestion collective. Pour cela, les organismes de gestion collective informent le commissaire de la tenue des assemblées au moins quinze jours à l’avance.
Les organismes de gestion collective communiquent au commissaire leurs comptes annuels et portent à sa connaissance tout projet de modification des statuts ou des règles de répartition.
Les membres d’un organisme de gestion collective, les titulaires de droits, les utilisateurs, les organismes de gestion collective et les autres parties intéressées peuvent notifier au ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions les activités ou les circonstances qui, selon eux, constituent une infraction aux dispositions de la présente loi.
Le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions, sur avis du commissaire aux droits d’auteur, informe la personne à l’origine de la notification des suites réservées à sa demande.
Le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions, saisi d’une dénonciation conformément au paragraphe 2 ou agissant de sa propre initiative, peut ouvrir une procédure de sanction à l’encontre d’un organisme de gestion collective, d’un mandataire général, ou d’une entité de gestion indépendante, ci-après désignés « personne poursuivie », s’il estime que ceux-ci ont contrevenu aux dispositions de la présente loi.
Aucune procédure de sanction ne pourra être ouverte pour des faits remontant à plus de trois ans, sauf si ce délai a été interrompu par des actes de recherche ou de constatation.
En cas d’ouverture d’une procédure de sanction, le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions notifie à la personne poursuivie les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir par lettre recommandée, en l’invitant à faire connaître ses observations dans un délai qui ne pourra être inférieur à un mois.
Lorsque la personne poursuivie le demande endéans le délai imparti, elle doit être entendue en personne.
Le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions peut prononcer, par décision motivée, en fonction de la gravité des faits, l’une des sanctions suivantes :
l’avertissement ;
l’injonction, assortie éventuellement d’une astreinte d’un montant ne pouvant pas dépasser 500 euros par jour ouvrable, d’adopter, dans un délai déterminé, une ou plusieurs décisions en vue de se conformer à la loi ;
la révocation de l’autorisation, lorsque l’organisme de gestion collective est établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou la révocation de l’agrément ;
une sanction pécuniaire, dont le montant, qui ne peut être supérieur à 3 pour cent du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’organisme, du mandataire ou de l’entité concernée, est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; ce maximum est porté à 5 pour cent, en cas de nouvelle violation de la même obligation dans les cinq ans suivant celle où la première violation de l’obligation a été sanctionnée.
Le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions peut encore décider, par décision motivée, de publier la sanction sur le site internet du ministère pour une durée maximale d’un an en précisant l’identité de la personne poursuivie et la nature de la violation.
Les sanctions prononcées par le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions peuvent faire l’objet d’un recours en pleine juridiction devant le tribunal administratif. L’application de la sanction est suspendue pendant le délai de recours et pendant la durée de la procédure.