Aux fins du seul titre III, peuvent être soumis à une médiation selon les conditions prévues à la Deuxième Partie, Livre III, Titre II, du Nouveau Code de procédure civile, les litiges entre les organismes de gestion collective établis au Grand-Duché de Luxembourg qui octroient ou proposent d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales et :
un prestataire de services en ligne actuel ou futur portant sur l’application des articles 17, 25, 26 et 27 ;
un ou plusieurs titulaires de droits portant sur l’application des articles 25 à 31 ;
un autre organisme de gestion collective portant sur l’application des articles 25 à 30.