Art. 34 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en matière d’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales

In forcesince 29 Apr 2018

Aux fins du seul titre III, peuvent être soumis à une médiation selon les conditions prévues à la Deuxième Partie, Livre III, Titre II, du Nouveau Code de procédure civile, les litiges entre les organismes de gestion collective établis au Grand-Duché de Luxembourg qui octroient ou proposent d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales et :

un prestataire de services en ligne actuel ou futur portant sur l’application des articles 17, 25, 26 et 27 ;

un ou plusieurs titulaires de droits portant sur l’application des articles 25 à 31 ;

un autre organisme de gestion collective portant sur l’application des articles 25 à 30.