Art. 66 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 29 Apr 2018cited 3×

Il est institué un commissaire aux droits d’auteur et droits voisins, désigné par le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions.

Le commissaire est membre de la commission des droits d’auteur et des droits voisins instituée à l’article 92.