La Commission des droits d'auteur et des droits voisins, visée à l'article 92 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, est composée de douze membres effectifs, désignés comme suit:
deux membres représentant le ministre ayant les Droits d'auteur dans ses attributions, désigné ci-après le ministre;
un membre représentant le ministre ayant les Médias dans ses attributions;
un membre représentant le ministre ayant la Culture dans ses attributions;
deux membres représentant les titulaires de droits;
deux membres représentant les organismes autorisés à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins sur le territoire luxembourgeois en vertu de l'article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 précitée, ci-après dénommés les organismes;
quatre membres représentant les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées.
La commission comprend en outre douze membres suppléants appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'absence de ceux-ci.
Les membres représentant respectivement les ministres ayant les Médias et la Culture dans leurs attributions sont proposés par ceux-ci.
Les membres représentant les titulaires de droits, les organismes et les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées sont nommés après avoir demandé les organes représentatifs de ceux-ci en leurs propositions.
Le mandat de membre effectif et de membre suppléant a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le remplaçant nommé en cas de vacance d'un poste survenue en cours de mandat termine le mandat de celui qu'il est appelé à remplacer.