Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d…
In forcesince 24 Apr 2005cited 1×
Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…8Law
A l'article 10, paragraphe 2 de la même loi, les mots: «en particulier que, au 1er juillet 2008, les bénéficiaires n'étaient pas des entreprises en difficulté au sens de l'article 2 (b)» sont supprimés.