Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d…

In forcesince 24 Apr 2005

Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants de la commission. Il désigne parmi les membres effectifs un président et un vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement.

Le secrétariat de la commission est confié à un secrétaire désigné par le ministre.