Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut demander à des experts d'assister aux délibérations des réunions avec voix consultative.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d…
In forcesince 24 Apr 2005cited 1×
Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…7Law
A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: au paragraphe 1er, les mots «au sens de l'article 87 (1) du Traité CE» sont remplacés par «au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité sur le …