Art. 7 Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…

In forcesince 8 Nov 2011

A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

au paragraphe 1er, les mots «au sens de l'article 87 (1) du Traité CE» sont remplacés par «au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne»;

au paragraphe 2, les mots: «à partir du 1er janvier 2008» sont remplacés par: «au cours des deux exercices précédant celui de la demande et pendant l'exercice en cours».