A l'article 5 de la même loi, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «(4) Pour les petites et moyennes entreprises la garantie peut porter tant sur des crédits aux investissements que sur des crédits consentis à des fins de fonds de roulement; pour les grandes entreprises la garantie ne peut porter que sur des crédits aux investissements.».
Art. 5 Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…
In forcesince 8 Nov 2011
- num:lu=rgd/2005-03-16 (several documents carry this name)