Art. 2 Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…

In forcesince 8 Nov 2011

A l'article 2 de la même loi, les mots «avant le 31 décembre 2010» sont remplacés par ceux de «avant le 31 décembre 2011».

  • num:lu=rgd/2005-03-16 (several documents carry this name)