A l'article 1er de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique:
le point b) est supprimé;
le point c) devient le point b) et est remplacé par le texte suivant: «b) «petites et moyennes entreprises»: les entreprises répondant aux conditions de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, modifiée par le règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro-, petites et moyennes entreprises.»;
les points d), e), f), g), h) et i) deviennent les points c), d), e), f), g) et h).