Art. 3 Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…

In forcesince 8 Nov 2011

A l'article 3 de la même loi, au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) en difficulté;».

  • num:lu=rgd/2005-03-16 (several documents carry this name)