Art. 4 Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…

In forcesince 8 Nov 2011

A l'article 4, paragraphe 2, les mots «depuis le 1er janvier 2008» sont remplacés par «au cours des deux exercices précédant celui de la demande et pendant l'exercice en cours».