Art. 6 Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…

In forcesince 8 Nov 2011

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 paragraphe 3 de la même loi:

au point b), dans la première phrase l'indication «90%» est remplacée par «80%», dans la deuxième phrase du même point l'indication «pour 2008» est remplacée par l'indication «pour 2010» et à la troisième phrase du même point la date du «31 décembre 2007» est remplacée par celle du «31 décembre 2009»;

au point c), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «la prime annuelle dont l'entreprise bénéficiaire est redevable en contrepartie de sa garantie, laquelle est déterminée conformément aux dispositions concernant la prime «refuge» figurant à l'annexe de la communication de la Commission du 1er décembre 2010 concernant le cadre temporaire de l'Union pour les aides d'Etat destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle (JO 2011/C 6/05 du 11 janvier 2011), telle qu'éventuellement modifiée par des communications, lignes directrices ou règlements subséquents.»;

le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) la réduction de la prime annuelle due par les petites et moyennes entreprises en vertu du paragraphe 3, point c, ci-avant. La réduction peut aller jusqu'à 15% de la prime annuelle à verser. La réduction de la prime annuelle s'applique pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'octroi de la garantie.».

  • num:lu=rgd/2005-03-16 (several documents carry this name)