Art. 8 Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régim…

In forcesince 8 Nov 2011

A l'article 10, paragraphe 2 de la même loi, les mots: «en particulier que, au 1er juillet 2008, les bénéficiaires n'étaient pas des entreprises en difficulté au sens de l'article 2 (b)» sont supprimés.