Art. 6 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d…

In forcesince 24 Apr 2005

La commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les résolutions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle de celui qui préside est prépondérante.