La commission peut instituer des sous-groupes spécialisés selon les thèmes abordés. La composition ainsi que les modalités de convocation et de fonctionnement de ces sous-groupes sont arrêtées par la commission. Les rapports des sous-groupes sont soumis à l'approbation de la commission.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d…
In forcesince 24 Apr 2005