, Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d…

In forcesince 24 Apr 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 92 et 93 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: