Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 92 et 93 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: