Un règlement grand-ducal fixera la composition et les règles de fonctionnement de la Commission ainsi que la procédure.
Art. 93 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001cited 1×
Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 92 et 93 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil …