Art. 94 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001cited 1×

Il est créé un Registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données.

L'inscription dans ce registre donne date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil.

Le Registre informera sur la titularité des droits relative aux droits d'auteur, aux droits voisins et aux droits sui generis sur des bases de données.