Art. 39 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Dispositions modificatives

In forcesince 29 Apr 2018

La loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est modifiée comme suit :

L’intitulé de la Partie V prend la teneur suivante :

Ve PARTIE - Commissaire aux droits d’auteur et droits voisins

L’article 66 prend la teneur suivante :

« Art. 66.

Il est institué un commissaire aux droits d’auteur et droits voisins, désigné par le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions.

Le commissaire est membre de la commission des droits d’auteur et des droits voisins instituée à l’article 92 » .

L’article 61, paragraphe 1er, prend la teneur suivante :

Art. 61.

Le droit de l’auteur et des titulaires de droits voisins d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective valablement autorisé ou un mandataire valablement agréé à agir sur le territoire luxembourgeois.