Art. 41 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Intitulé de citation

In forcesince 29 Apr 2018cited 1×

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur » .