La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur » .
Art. 41 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…
Intitulé de citation
In forcesince 29 Apr 2018cited 1×
Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…7Law
L’article 41 de la même loi est modifié comme suit : à la lettre g), le point final situé après le terme « sons » est remplacé par un point-virgule ; après la lettre g) sont ajoutées de nouvelles lettres h), i) et j) qui …