Art. 2 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Champ d’application

In forcesince 9 Apr 2022cited 1×
(1)

Les titres I, II, IV, IVbis et V de la présente loi, à l’exception de l’article 34, s’appliquent à tous les organismes de gestion collective établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Le titre III, et l’article 34 s’appliquent aux organismes de gestion collective établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale.

(3)

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux entités établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente loi.

(4)

L’article 17, paragraphe 1er, les articles 19 et 21, l’article 22, paragraphe 1er, lettres a), b), c), e), f) et g), et l’article 37 s’appliquent à l’ensemble des entités de gestion indépendantes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.